_:b10785786 . _:b10785787 "La peine de la confiscation des biens a \u00E9t\u00E9 abolie en France par la Charte constitutionnelle."@fr . _:b10785787 . _:b17696268 . _:b17696269 . _:b17696267 "La peine de la confiscation des biens a \u00E9t\u00E9 abolie en France par la Charte constitutionnelle."@fr . _:b17696266 . _:b17696267 . _:b10785788 "Le bannissement perp\u00E9tuel et la condamnation \u00E0 mort emportaient autrefois confiscation des biens."@fr . _:b17696264 . "1" . _:b17696265 . . _:b17696261 "Action de confisquer."@fr . _:b17696262 "La peine de la confiscation des biens a \u00E9t\u00E9 abolie en France par la Charte constitutionnelle."@fr . _:b17696269 "Le bannissement perp\u00E9tuel et la condamnation \u00E0 mort emportaient autrefois confiscation des biens."@fr . _:b17696261 . _:b17696268 "Le bannissement perp\u00E9tuel et la condamnation \u00E0 mort emportaient autrefois confiscation des biens."@fr . _:b17696262 . _:b17696263 . _:b17696264 "Action de confisquer."@fr . _:b17696263 "Le bannissement perp\u00E9tuel et la condamnation \u00E0 mort emportaient autrefois confiscation des biens."@fr . _:b17696265 "Action de confisquer."@fr . _:b10785786 "Action de confisquer."@fr . _:b10785788 . _:b17696266 "La peine de la confiscation des biens a \u00E9t\u00E9 abolie en France par la Charte constitutionnelle."@fr .