(Administration) Action de prendre des terrains par expropriation.
Subject Item
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Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.
dcterms:bibliographicCitation
article L121-17 du Code rural français
Subject Item
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(Administration) Action de prendre des terrains par expropriation.
Subject Item
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Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.
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article L121-17 du Code rural français
Subject Item
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(Administration) Action de prendre des terrains par expropriation.
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(Administration) Action de prendre des terrains par expropriation.
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Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.
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article L121-17 du Code rural français
Subject Item
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Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d’emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête.