_:vb11047213	<http://purl.org/dc/terms/bibliographicCitation>	"Direction des affaires civiles et du Sceau, Les Contentieux de la copropri\u00E9t\u00E9. \u00C9volution des demandes 2007-2017 et focus sur l\u2019ann\u00E9e 2017, Minist\u00E8re de la Justice, 2019"@fr .
_:vb11047213	<http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#value>	"Les jugements rendus par les TI sont rarement attaqu\u00E9s en appel (4%), en revanche, le taux des appels interjet\u00E9s contre des d\u00E9cisions rendues par les TGI est un peu plus \u00E9lev\u00E9 (9%)."@fr .