. _:vb11405598 "Alexandre Lavaissiere de Lavergne, La transmission de la propri\u00E9t\u00E9 immobili\u00E8re et l'introduction des livres fonciers en Angleterre, Paris : chez Guillaumin & cie, 1905, p. 62"@fr . _:vb11405598 . _:vb11405599 . _:vb11405600 "Paul Bonnenfant, Sanaa : Architecture domestique et soci\u00E9t\u00E9, CNRS \u00C9ditions, 2014, page 92"@fr . _:vb11405602 "Acte sous seing priv\u00E9, document fait entre particuliers et sign\u00E9 par eux, sans l\u2019intervention d\u2019un officier minist\u00E9riel."@fr . _:vb11405598 "Comme le tarif \u00E9tait peu \u00E9lev\u00E9 (1 fr. 25 par verso ou par 72 mots ), les solicitors allong\u00E8rent leurs actes en y ins\u00E9rant des clauses redondantes, afin de rendre suffisant le montant de leurs honoraires."@fr . _:vb11405603 "Actes publics, solennels, authentiques, documents \u00E9manant d\u2019officiers publics ou dans lesquels interviennent des officiers publics agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions."@fr . _:vb11405600 . _:vb11405600 "L\u2019am\u00EEn est celui dont l\u2019\u00E9criture, dans les contrats, actes et autres documents, fait foi. Il doit donc b\u00E9n\u00E9ficier de la confiance de toutes les parties."@fr . _:vb11405601 . _:vb11405602 . _:vb11405603 . _:vb11405601 "Le pr\u00E9sident de l\u2019Assembl\u00E9e nationale a re\u00E7u de Mme George Pau-Langevin, d\u00E9put\u00E9e de la quinzi\u00E8me circonscription de Paris, une lettre l\u2019informant qu\u2019elle se d\u00E9mettait de son mandat de d\u00E9put\u00E9e \u00E0 compter du 20 novembre 2020. Acte est donn\u00E9 de cette d\u00E9mission, qui sera notifi\u00E9e au Premier ministre."@fr . _:vb11405597 . _:vb11405597 "(Administration, Droit) \u00C9crit produisant des effets de droit. \u2014 Note : On distingue l\u2019acte unilat\u00E9ral de l\u2019acte ou convention \u00AB synallagmatique \u00BB."@fr . "4" . _:vb11405599 "Ren\u00E9 Vallery-Radot, La Vie de Pasteur, Hachette, 1900, Flammarion, 1941, page 6"@fr . _:vb11405599 "Denis et son fils avaient \u00E9t\u00E9 serfs des comtes d\u2019Udressier. Claude-\u00C9tienne voulut \u00EAtre affranchi. Il le fut \u00E0 trente ans. Un acte du 20 mars 1763, r\u00E9dig\u00E9 par-devant le notaire royal Claude Jarry, en fait foi."@fr . _:vb11405601 "Assembl\u00E9e nationale, XVe l\u00E9gislature, session ordinaire de 2020-2021, troisi\u00E8me s\u00E9ance, vendredi 20 novembre 2020"@fr .