_:vb11046964 "(Droit civil) (D\u00E9suet) Personne majeure dont l\u2019exercice des droits est interdit et exerc\u00E9 par un tuteur ou une tutrice."@fr . _:vb11046966 "Note : la notion d\u2019interdit a \u00E9t\u00E9 supprim\u00E9e en France en 1968, au Luxembourg en 1982, en Belgique en 2013."@fr . _:vb11046965 . _:vb11046966 . . "3" . _:vb11046964 . _:vb11046965 "Article 509 du code civil fran\u00E7ais : chapitre II : De l\u2019interdiction, version en vigueur au 31 mars 1804"@fr . _:vb11046965 "L\u2019interdit est assimil\u00E9 au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s\u2019appliqueront \u00E0 la tutelle des interdits."@fr .